Contrat Agent Commercial
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Vous souhaitez devenir agent commercial ? Ou bien vous aimeriez peut-être recruter un agent co pour développer les ventes de votre entreprise ? Dans les 2 cas, il est vital de bien encadrer cette relation commerciale pour éviter tout litige. Car ce statut (assez méconnu) a bien des avantages, mais il peut vite se retourner contre vous si les choses n’ont pas été bien ficelées dés le départ dans un contrat d’agent commercial digne de ce nom…

 

Qu’est-ce qu’un contrat d’agent commercial ?

La dénomination « agent commercial » est souvent utilisée à tort et à travers alors qu’elle correspond en fait à un rôle et surtout un statut précis. Tout est déterminé par le contrat qui lie l’entreprise à l’agent commercial.

 

Qu’est ce qu’un agent commercial ?

Selon la loi, l’agent commercial est défini comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels de commerçants ou d’autres agents commerciaux. »

En d’autres mots, un agent commercial est un mandataire qui négocie et conclut un contrat de prestation de services, vente, d’achat, ou de location au nom et pour le compte de l’entreprise qu’il représente (qu’on appelle le mandant), en contrepartie du paiement de commissions.

Le point important est que l’agent commercial effectue tout ceci de manière indépendante. D’où le terme agent commercial indépendant que l’on voit fleurir un peut partout…

L’agent commercial se distingue du commercial salarié et ne répond notamment pas au critère du lien de subordination (qui détermine un contrat de travail) à l’égard de son mandant et bénéficie donc d’une grande marge de liberté.

 

Quels sont les avantages de l’agent commercial ?

  • liberté d’organisation de son entreprise,
  • choix de ses activités,
  • liberté d’agir pour plusieurs mandats à la fois
  • rémunération non plafonnée
  • etc.

Par ailleurs, comme il est mandataire et ne se constitue pas de clientèle propre, l’agent commercial n’a pas non plus un statut de commerçant.

Enfin, un contrat d’agent commercial n’est pas non plus un contrat de concession. Un concessionnaire est indépendant et commerce pour son compte et à son nom donc pour ses propres clients tandis que l’agent commercial agit pour le compte du mandant. Vous saisissez la nuance ?

 

Un contrat d’agent commercial implique généralement

  • une indemnité due à l’agent commercial en cas de rupture des relations contractuelles
  • le respect d’une réglementation spécifique prévue dans le Code de commerce
  • par défaut, pas d’exclusivité territoriale,
  • non concurrence (mais l’agent commercial peut représenter d’autres mandants)
  • une rémunération par des commissions proportionnelles à la valeur des contrats conclus

 

Quelles mentions obligatoires faire paraître dans le contrat d’agent commercial ?

 

Il est conseillé de mettre le contrat d’agent commercial par écrit (même si ce n’est pas obligatoire) afin d’éviter tout risque de requalification.

 

Les mentions obligatoires du contrat d’agent commercial sont :

  • les coordonnées complètes des parties
  • la désignation des produits ou services que le mandataire est chargé de vendre
  • un rappel des dispositions du Code de commerce applicables aux agents commerciaux
  • la durée du contrat ( durée déterminée ou indéterminée, sachant que l’article L.134-11 du Code de commerce impose pour le contrat à durée indéterminée, un préavis minimum en cas de rupture)
  • les secteurs géographiques et les segments de clientèle que l’agent commercial doit prospecter
  • les obligations des parties : parmi ces obligations, l’agent a une obligation de loyauté envers son mandant (lui interdisant de représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant sans son accord) ainsi qu’une obligation d’information et de rendre des comptes avec précision.
  • le mode de calcul et de versement de la rémunération de l’agent commercial (librement fixée par les parties ; en général une commission).
  • les conditions de cessation des relations (avec détail de l’indemnité compensatrice versée à l’agent en vertu de l’article L.134-12 du Code de Commerce)
  • les conditions d’une éventuelle transmission du mandat (le contrat d’agent commercial est librement cessible à un tiers d’après l’article L.134-13 du Code de commerce)
  • une clause de non-concurrence après la cessation du contrat peut être prévue (limitée à 2 ans après la cessation du contrat et ne pouvant s’appliquer qu’au secteur géographique, à la clientèle ou au type de marchandises ayant fait l’objet du contrat).

 

Dans quel cadre peut-on exercer comme agent commercial ?

 

Un agent commercial peut exercer en société (SAS, SARL, etc..) mais il peut aussi préférer devenir micro-entrepreneur en s’inscrivant de plus au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

L’agent commercial auto entrepreneur doit en effet procéder à quelques démarches administratives supplémentaires en plus de son inscription au régime auto-entrepreneur. Ces démarches se font au greffe du tribunal de commerce où l’agent commercial débutant son activité devra amener rempli le formulaire N° 13847*03, formulaire de déclaration de début d’activité d’agent commercial.

Souvent, un exemplaire de contrat daté et signé avec une entreprise sera demandé pour prouver l’activité réelle d’agent commercial.

 

Quel modèle de contrat d’agent commercial choisir ?

 

On trouve de tout sur Internet. Pour tout ce qui touche au domaine juridique et aux relations contractuelles, mieux vaut éviter de prendre des risques avec des contrats génériques, obsolètes, ou des contrats inadaptés à votre situation ! C’est pourquoi nous vous recommandons d’opter pour un modèle de contrat d’agent commercial personnalisé ici >>

En quelques clics, vous aurez un contrat d’agent commercial sur mesure validé par des professionnels (et à jour)  !

 

Enfin, si vous avez encore des questions sur le statut d’agent commercial ou sur la rédaction d’un contrat d’agent commercial, à vos commentaires 😉

 

Besoin d’un autre type de contrat juridique ?

 

 

5 réponses
  1. Ludovic
    Ludovic dit :

    Bonjour,

    Est-ce que l’agent commercial auto-entrepreneur est bridé par le plafond de 70 000€/an (BIC)?
    l’agent commercial peut-il exercer une activité principal et être agent commercial en complément de revenu ?
    les revenu de l’agent commercial sont-ils soumis au barèmes des revenus globaux, donc de la tranche marginal d’imposition ?

    merci

    Répondre
    • Victor Cabrera
      Victor Cabrera dit :

      Bonjour Ludovic,
      Toutes ces informations sont à vérifier dans le temps en fonction de l’évolution des textes de loi et de l’imposition en vigueur.
      Pour un agent co autoentrepreneur le plafond est à 170k€ pour des activités de commerce et fourniture de logements, ou 70k€ pour de la prestation de service et profession libérale (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267).
      Cet activité peut s’exercer en complément de revenu si l’activité principale ne l’interdit pas (voir détails de son contrat de travail).
      Pour l’imposition des revenus de l’agent commercial, cela va dépendre… en auto entrepreneur (comme cité plus haut) il s’agit du prélèvement libératoire forfaitaire (voir lien ci-dessus).

      Répondre
  2. Regent
    Regent dit :

    Bonjour
    Je souhaite réaliser un contrat d’agent co avec mon employeur actuel
    A ce jour je suis cadre d’une branche négoce menuiserie fourniture seule auprès du professionnel dans son entreprise
    1ère chose est ce que je peux récupérer une partie des clients à qui j’ai ouvert un compte et que je souhaite développé sous mon entreprise ?
    2eme il y a un seconde branche dans cette entreprise en fourniture et pose.
    Si demain je réalise une prestation de fourniture et pose pour un de mes clients pro
    Es ce que j’ai le droit ?
    Bonne soirée à vous

    Répondre
    • Victor Cabrera
      Victor Cabrera dit :

      Bonjour,
      Il convient d’analyser votre contrat actuel en premier lieu pour savoir ce que vous avez le droit de faire ou non. Lisez bien toutes les clauses.
      Ensuite, vous pourrez ficeler votre nouveau contrat d’agent commercial pour faire ce que vous souhaitez avec vos futurs clients.
      Si besoin est, faites le valider par un juriste.

      Répondre

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