statut juridique activité commerciale indépendant
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Les personnes désirant se lancer dans une activité commerciale d’indépendant ont le choix entre plusieurs statuts juridiques. Avant de faire le choix, il convient de prendre en compte tous les éléments. EURL ou micro-entreprise ? Retrouvez ici les principaux avantages et inconvénients de chaque statut, et un récapitulatif des démarches administratives à accomplir.


EURL et micro-entreprise : avantages et inconvénients


1. Avantages de l’EURL pour une activité commerciale d’indépendant


Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL qui ne comporte qu’un associé. Ceci permet de créer une société sans avoir à s’associer, et avec un montant relativement limité de capitaux. Cela peut donc paraître intéressant pour une activité commerciale d’indépendant, et les avantages sont nombreux : 

Le montant du capital dans les statuts est libre. Ce capital doit être composé d’un apport financier, en nature (matériel ou brevet par exemple) ou d’apports en industrie (compétences techniques par exemple).

La responsabilité financière est limitée aux montants de ses apports (sauf faute de gestion, engagements de caution à titre personnel). En cas d’apport en numéraire, il est possible d’apporter seulement un cinquième du capital au départ et le reste dans un délai de cinq ans à compter du jour de l’immatriculation de l’entreprise.

La cession et la transmission du patrimoine de l’entrepreneur sont simples.

Il est facile de basculer vers le statut juridique de société à responsabilité limitée (SARL).

Le fonctionnement  est simple, notamment lorsque le dirigeant est l’associé unique.

Il est possible de choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.


2. Inconvénients de l’EURL


La constitution engage des frais et requiert un certain formalisme, qui se poursuit dans le fonctionnement de l’entreprise. Cela peut donc être contraignant pour une simple activité commerciale d’indépendant.


3. Avantages de la micro-entreprise pour une activité commerciale d’indépendant


Les démarches administratives pour créer une micro-entreprise sont plus légères par rapport à d’autres formes juridiques d’entreprises.

Aucun apport de capital n’est exigé, ce qui facilite les choses lorsque l’on souhaite lancer une activité commerciale d’indépendant rapidement avec peu de moyens.

Pour ce qui est du calcul et du paiement des charges sociales, le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d’affaires.

Les charges sociales peuvent être versées aux choix chaque mois ou chaque trimestre. Elles sont prélevées automatiquement sur son compte bancaire. Ceci limite les problèmes de trésorerie. En l’absence de recettes, le micro-entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales et fiscales. Ce taux global de cotisations sociales comprend les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, d’assurance-vieillesse de base, de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et la CSG-CRDS. Une contribution à la formation professionnelle s’ajoute par ailleurs aux cotisations versées.

La comptabilité est simplifiée, il suffit de tenir un registre recettes / dépenses.

Il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu.

Le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA (jusqu’à un certain seuil suivant l’activité).

Certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations sociales : les micro-entrepreneurs qui bénéficient de l’exonération de début d’activité (anciennement  ACCRE), les micro-entrepreneurs qui déclarent leur activité dans les DOM.

En clair, ce statut juridique peut semblait parfait pour se concentrer sur son activité commerciale d’indépendant sans se prendre la tête avec les autres aspects qu’un entrepreneur doit normalement gérer…


4. Inconvénients de la micro-entreprise


Elle a des seuils de chiffre d’affaire. Ils diffèrent selon l’activité exercée : le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux). Ainsi, pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise, l’entreprise individuelle doit réaliser un chiffre d’affaires ne devant pas dépasser pour une année civile complète en 2018 : 170 000 € pour la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 70 000 € pour de la prestations de service (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme). Au delà, vous basculez automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle classique.


EURL et micro-entreprise : les démarches à accomplir


1. Les démarches pour créer son EURL


Les démarches pour créer une EURL sont beaucoup plus lourdes que pour créer une micro-entreprise. Ce sont presque toutes les mêmes que pour toutes les autres sociétés (SASU, SAS, SARL).

La rédaction de statuts est obligatoire.

Lors de la création d’une EURL dirigée par l’associé unique, un modèle de statuts-types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d’immatriculation de la société. Ce modèle s’applique d’office, sauf à déposer des statuts rédigés différemment lors de la demande d’immatriculation de l’EURL.

La création d’une EURL doit faire l’objet d’une publicité dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

L’ immatriculation de son EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire. La démarche s’effectue par l’intermédiaire de son centre de formalités des entreprises (CFE) chargé de transmettre les informations nécessaires aux différents organismes concernés, tels que les greffes des tribunaux de commerce, le service des impôts et l’Urssaf.

Sous un mois à compter de leur signature, il est obligatoire de déposer un original des statuts au bureau de l’enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE).


2. Les démarches pour créer sa micro-entreprise


Il faut faire une déclaration d’activité auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Les déclarations sont traitées suivant la nature et le lieu d’exercice de l’activité. Pour une activité commerciale ou de prestations de services, il s’agit du Centre de Formalités de sa Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Il faudra s’acquitter d’une taxe pour frais de chambre de commerce.

L’auto-entrepreneur est ensuite immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant. L’immatriculation est gratuite.

Voila, vous savez tout ce qu’il y a besoin de savoir pour lancer rapidement votre activité commerciale d’indépendant avec le statut juridique de l’EURL ou de la micro-entreprise. A vous de choisir en fonction de votre contexte / objectifs…

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