statut juridique activité commerciale indépendant

Les personnes désirant se lancer dans une activité commerciale d’indépendant ont le choix entre plusieurs statuts juridiques. Avant de faire le choix, il convient de prendre en compte tous les éléments. EURL ou micro-entreprise ? Retrouvez ici les principaux avantages et inconvénients de chaque statut, et un récapitulatif des démarches administratives à accomplir.


EURL et micro-entreprise : avantages et inconvénients


1. Avantages de l’EURL pour une activité commerciale d’indépendant


Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL qui ne comporte qu’un associé. Ceci permet de créer une société sans avoir à s’associer, et avec un montant relativement limité de capitaux. Cela peut donc paraître intéressant pour une activité commerciale d’indépendant, et les avantages sont nombreux : 

Le montant du capital dans les statuts est libre. Ce capital doit être composé d’un apport financier, en nature (matériel ou brevet par exemple) ou d’apports en industrie (compétences techniques par exemple).

La responsabilité financière est limitée aux montants de ses apports (sauf faute de gestion, engagements de caution à titre personnel). En cas d’apport en numéraire, il est possible d’apporter seulement un cinquième du capital au départ et le reste dans un délai de cinq ans à compter du jour de l’immatriculation de l’entreprise.

La cession et la transmission du patrimoine de l’entrepreneur sont simples.

Il est facile de basculer vers le statut juridique de société à responsabilité limitée (SARL).

Le fonctionnement  est simple, notamment lorsque le dirigeant est l’associé unique.

Il est possible de choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.


2. Inconvénients de l’EURL


La constitution engage des frais et requiert un certain formalisme, qui se poursuit dans le fonctionnement de l’entreprise. Cela peut donc être contraignant pour une simple activité commerciale d’indépendant.


3. Avantages de la micro-entreprise pour une activité commerciale d’indépendant


Les démarches administratives pour créer une micro-entreprise sont plus légères par rapport à d’autres formes juridiques d’entreprises.

Aucun apport de capital n’est exigé, ce qui facilite les choses lorsque l’on souhaite lancer une activité commerciale d’indépendant rapidement avec peu de moyens.

Pour ce qui est du calcul et du paiement des charges sociales, le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d’affaires.

Les charges sociales peuvent être versées aux choix chaque mois ou chaque trimestre. Elles sont prélevées automatiquement sur son compte bancaire. Ceci limite les problèmes de trésorerie. En l’absence de recettes, le micro-entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales et fiscales. Ce taux global de cotisations sociales comprend les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, d’assurance-vieillesse de base, de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et la CSG-CRDS. Une contribution à la formation professionnelle s’ajoute par ailleurs aux cotisations versées.

La comptabilité est simplifiée, il suffit de tenir un registre recettes / dépenses.

Il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu.

Le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA (jusqu’à un certain seuil suivant l’activité).

Certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations sociales : les micro-entrepreneurs qui bénéficient de l’exonération de début d’activité (anciennement  ACCRE), les micro-entrepreneurs qui déclarent leur activité dans les DOM.

En clair, ce statut juridique peut semblait parfait pour se concentrer sur son activité commerciale d’indépendant sans se prendre la tête avec les autres aspects qu’un entrepreneur doit normalement gérer…


4. Inconvénients de la micro-entreprise


Elle a des seuils de chiffre d’affaire. Ils diffèrent selon l’activité exercée : le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux). Ainsi, pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise, l’entreprise individuelle doit réaliser un chiffre d’affaires ne devant pas dépasser pour une année civile complète en 2018 : 170 000 € pour la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 70 000 € pour de la prestations de service (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme). Au delà, vous basculez automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle classique.


EURL et micro-entreprise : les démarches à accomplir


1. Les démarches pour créer son EURL


Les démarches pour créer une EURL sont beaucoup plus lourdes que pour créer une micro-entreprise. Ce sont presque toutes les mêmes que pour toutes les autres sociétés (SASU, SAS, SARL).

La rédaction de statuts est obligatoire.

Lors de la création d’une EURL dirigée par l’associé unique, un modèle de statuts-types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d’immatriculation de la société. Ce modèle s’applique d’office, sauf à déposer des statuts rédigés différemment lors de la demande d’immatriculation de l’EURL.

La création d’une EURL doit faire l’objet d’une publicité dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

L’ immatriculation de son EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire. La démarche s’effectue par l’intermédiaire de son centre de formalités des entreprises (CFE) chargé de transmettre les informations nécessaires aux différents organismes concernés, tels que les greffes des tribunaux de commerce, le service des impôts et l’Urssaf.

Sous un mois à compter de leur signature, il est obligatoire de déposer un original des statuts au bureau de l’enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE).


2. Les démarches pour créer sa micro-entreprise


Il faut faire une déclaration d’activité auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Les déclarations sont traitées suivant la nature et le lieu d’exercice de l’activité. Pour une activité commerciale ou de prestations de services, il s’agit du Centre de Formalités de sa Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Il faudra s’acquitter d’une taxe pour frais de chambre de commerce.

L’auto-entrepreneur est ensuite immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant. L’immatriculation est gratuite.

Voila, vous savez tout ce qu’il y a besoin de savoir pour lancer rapidement votre activité commerciale d’indépendant avec le statut juridique de l’EURL ou de la micro-entreprise. A vous de choisir en fonction de votre contexte / objectifs…

séminaire commercial

L’organisation d’un séminaire commercial est enjeu délicat ! Comment faire en sortes que la force de vente et le management commercial soient boostés, motivés, alignés avec la stratégie commerciale de l’entreprise, et performantS en repartant sur le terrain ?

Car il faut bien l’avouer, le risque c’est que l’investissement ne porte pas ses fruits et n’ait aucune rentabilité dans le temps. Voyons donc comment organiser un séminaire commercial MOTIVANT et EFFICACE dans la durée !


COMMENT RÉUSSIR L’ORGANISATION DE SON SÉMINAIRE COMMERCIAL EN 5 POINTS ?


1. Préparer et impliquer les équipes commerciales avant le séminaire


Un séminaire commercial se prépare toujours en amont, tant au niveau logistique que stratégique ! La logistique, ça se délègue… il est tout à fait possible de faire appel à une agence spécialisée dans l’organisation de séminaires. Par contre, pour la partie stratégique c’est plus compliqué !

Et le meilleur moyen de mobiliser et de fédérer la force de vente, c’est de l’impliquer en amont de l’évènement.

Par exemple, il peut être judicieux de demander aux équipes commerciales d’arriver avec une liste d’idées / d’axes d’amélioration qui pourraient selon eux leur permettre de faire la différence sur le terrain. Ou alors, qu’ils relèvent l’ensemble des meilleures pratiques concurrentielles constatées sur le terrain pour réaliser des ateliers brainstorming durant le séminaire…

Bref, les idées ne manquent pas. Mais l’essentiel, c’est d’impliquer et d’engager les équipes AVANT, PENDANT et APRÈS le séminaire commercial.


2. S’assurer de la présence de toute la force de vente


Cela peut sembler idiot, mais force est de constater que pour certains la présence aux séminaires commerciaux n’est que pure perte de temps…

Il convient donc de faire preuve de pédagogie et bien communiquer pour VENDRE la présence au séminaire commercial en expliquant aux équipes ce qu’elles ont à y gagner :

  • Ce qu’elles vont apprendre
  • Ce qu’elles vont apporter à l’ensemble de l’entreprise par leur présence
  • Comment elles vont repartir du séminaire en étant mieux armé et plus efficace
  • etc.

C’est à ce prix que l’on obtient les meilleurs taux de participation à un séminaire !


3. Organiser le séminaire commercial dans un lieu approprié


Un séminaire commercial est avant tout un moment de partage censé fédérer l’ensemble des ressources humaines de l’entreprise. Il est donc crucial d’organiser le séminaire commercial dans un lieu approprié aux objectifs :

  • Plénière pour les conférences / annonces importantes
  • Salles de travail pour les brainstorming / jeux de rôles
  • Espaces de détente pour se relaxer
  • Espaces ludiques pour favoriser les échanges et le team building
  • Etc.

Le choix du lieu est donc stratégique dans l’organisation d’un séminaire commercial.


4. L’organisation du séminaire commercial doit être rythmée


Rien de pire qu’un séminaire commercial où l’on reste totalement passif assit sur une chaise avec une tonne d’information communiquée de manière unilatérale.

Pour mettre à profit ce temps fort de l’entreprise, il faut par exemple prévoir :

  • des séances de plénières pour les annonces importantes / conférences,
  • des séances de travail en petits groupes pour s’entrainer / élaborer des plans d’action
  • des moments OFF un peu plus fun pour que les équipes se détendent et puissent réseauter

C’est également le meilleur moment pour introduire des intervenants externes comme un conférencier / consultant / formateur afin de faire passer des messages qui ont du mal à être reçus en interne. L’impact est toujours plus fort, et les résultats s’en ressentent forcément derrière…


5. Choisir les bons intervenants pour faire passer les messages clés


Il existe pléthore de consultants, formateurs et conférenciers sur le marché. La question à se poser : qui sera le plus légitime sur le sujet que je souhaite aborder ?

Par exemple, il ne serait pas pertinent de faire intervenir un formateur qui ne travaille qu’en sous-traitance pour de gros organismes sur un sujet comme l’efficacité commerciale… car comment comment expliquer aux autres comment vendre plus efficacement lorsque l’on n’est pas soi même capable de trouver et convaincre des clients en direct !?

Renseignez-vous bien sur le pédigrée des intervenants que vous souhaitez faire intervenir. Demandez des références, et vérifier l’expérience client de ceux qui ont déjà fait appel à ses services… cela évitera bien des erreurs de casting 😉


6. Anticiper la suite du séminaire et l’exécution du plan d’action commercial


Organiser un séminaire commercial c’est bien, mais en retirer des bénéfices c’est encore mieux. Pas vrai ?

Il convient donc de ne pas se contenter de passer des messages, mais bel et bien d’impliquer à chaque étape les équipes commerciales. Et afin de les engager sur la suite, quoi de mieux que de leur demander de s’embarquer un plan d’action commercial opérationnel spécifique à leur secteur / portefeuille client ?

Cela permettra de fixer le cap, tout en simplifiant le rôle du management commercial par la suite afin de pouvoir piloter et coacher en bonne intelligence…