Contrat Agent Commercial

Contrat d’Agent Commercial : Avantages / Inconvénients du Statut d’Agent Co

 
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Vous souhaitez devenir agent commercial ou recruter un agent co pour développer les ventes de votre entreprise? Il est vital de bien encadrer cette relation commerciale pour éviter tout litige. Car ce statut (assez méconnue) a bien des avantages, mais il peut vite se retourner contre vous si les choses n’ont pas été bien ficelées dés le départ. Voyons cela en détail…

Qu’est-ce qu’un contrat d’agent commercial ?

La dénomination « agent commercial » est souvent utilisée à tort et à travers alors qu’elle correspond en fait à un rôle et surtout un statut précis. Lequel ?

Tout est déterminé par le contrat qui lie l’entreprise à l’agent commercial.

 

Qu’est ce qu’un agent commercial ?

Selon la loi, l’agent commercial est défini comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels de commerçants ou d’autres agents commerciaux. »

En d’autres mots, un agent commercial est un mandataire qui négocie et conclut un contrat de prestation de services, vente, d’achat, ou de location au nom et pour le compte de l’entreprise qu’il représente (qu’on appelle le mandant), en contrepartie du paiement de commissions.

Le point important est que l’agent commercial effectue tout ceci de manière indépendante.

Il se distingue du commercial salarié et ne répond notamment pas au critère du lien de subordination (qui détermine un contrat de travail) à l’égard de son mandant et bénéficie donc d’une grande marge de liberté.

 

Quels sont les avantages de l’agent commercial ?

  • liberté d’organisation de son entreprise,
  • choix de ses activités,
  • liberté d’agir pour plusieurs mandats à la fois
  • rémunération non plafonnée
  • etc.

Par ailleurs, comme il est mandataire et ne se constitue pas de clientèle propre, l’agent commercial n’a pas non plus un statut de commerçant.

Enfin, un contrat d’agent commercial n’est pas non plus un contrat de concession. Un concessionnaire est indépendant et commerce pour son compte et à son nom donc pour ses propres clients tandis que l’agent commercial agit pour le compte du mandant. Vous saisissez la nuance ?

 

Un contrat d’agent commercial implique généralement :

  • une indemnité due à l’agent commercial en cas de rupture des relations contractuelles
  • le respect d’une réglementation spécifique prévue dans le Code de commerce
  • par défaut, pas d’exclusivité territoriale,
  • non concurrence (mais l’agent commercial peut représenter d’autres mandants)
  • une rémunération par des commissions proportionnelles à la valeur des contrats conclus

 

Mentions obligatoires à faire paraître absolument dans le contrat d’agent commercial

Il est conseillé de mettre le contrat d’agent commercial par écrit (même si ce n’est pas obligatoire) afin d’éviter tout risque de requalification.

Les mentions obligatoires sont alors :

  • les coordonnées complètes des parties
  • la désignation des produits ou services que le mandataire est chargé de vendre
  • un rappel des dispositions du Code de commerce applicables aux agents commerciaux
  • la durée du contrat ( durée déterminée ou indéterminée, sachant que l’article L.134-11 du Code de commerce impose pour le contrat à durée indéterminée, un préavis minimum en cas de rupture)
  • les secteurs géographiques et les segments de clientèle que l’agent commercial doit prospecter
  • les obligations des parties : parmi ces obligations, l’agent a une obligation de loyauté envers son mandant (lui interdisant de représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant sans son accord) ainsi qu’une obligation d’information et de rendre des comptes avec précision.
  • le mode de calcul et de versement de la rémunération de l’agent commercial (librement fixée par les parties ; en général une commission).
  • les conditions de cessation des relations (avec détail de l’indemnité compensatrice versée à l’agent en vertu de l’article L.134-12 du Code de Commerce)
  • les conditions d’une éventuelle transmission du mandat (le contrat d’agent commercial est librement cessible à un tiers d’après l’article L.134-13 du Code de commerce)
  • une clause de non-concurrence après la cessation du contrat peut être prévue (limitée à 2 ans après la cessation du contrat et ne pouvant s’appliquer qu’au secteur géographique, à la clientèle ou au type de marchandises ayant fait l’objet du contrat).

 

Dans quel cadre exercer comme agent commercial ?

Un agent commercial peut exercer en société (SAS, SARL, etc..) mais il peut aussi préférer devenir micro-entrepreneur en s’inscrivant de plus au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

L’agent commercial auto entrepreneur doit en effet procéder à quelques démarches administratives supplémentaires en plus de son inscription au régime auto-entrepreneur. Ces démarches se font au greffe du tribunal de commerce où l’agent commercial débutant son activité devra amener rempli le formulaire N° 13847*03, formulaire de déclaration de début d’activité d’agent commercial.

Souvent, un exemplaire de contrat daté et signé avec une entreprise sera demandé pour prouver l’activité réelle d’agent commercial.

 

Vous avez d’autres questions sur le statut d’agent commercial ou sur la rédaction d’un contrat d’agent commercial ? A vos commentaires 😉

 

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